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Définition Déclaration d'Intention d'Aliéner
La déclaration d'intention d'aliéner (D.I.A.) est un imprimé CERFA destiné à alerter préalablement le titulaire du droit de préemption urbain de la vente, l'échange ou l'apport en société, du bien immobilier.
La définition "déclaration d'intention d'aliéner (DIA)" est en cours de mise à jour
Plus de mots
- Déblocage des fonds
- Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des Travaux
- Déclaration d'insaisissabilité
- Déclaration d'Intention d'Aliéner
- Déficit foncier
- Délai de réflexion
- Démembrement de propriété
- Dépôt de garantie
- Devis descriptif
- Diagnostic amiante
- Diagnostic Assainissement Autonome
- Diagnostic de performance énergétique
- Diagnostic électricité
- Diagnostic ERP
- Diagnostic gaz
- Diagnostic plomb
- Diagnostic termites
- Différé d'amortissement
- Dossier de diagnostics techniques
- Droit de préemption
- Droits d'enregistrement
- Droits d'instruction
- Droits de mutation
- Duplex